Dans le complexe environnement des affaires, une entreprise peut, à un moment donné, se retrouver en situation d’insolvabilité et se retrouver incapable de s’acquitter de ses dettes. Lorsque cela se produit, ses créanciers doivent passer par une étape cruciale connue sous le nom de déclaration de créance. Cependant, la réalisation de cette étape n’est pas une mince affaire, surtout pour ceux qui n’ont pas une solide connaissance du domaine juridique. A travers cet article, nous vous aidons à comprendre ce qu’est vraiment une déclaration de créance et comment la réaliser de manière efficace et correcte.
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?
Définition et rôle de la déclaration de créance
La déclaration de créance est une procédure obligatoire pour tous les créanciers lorsqu’une entreprise est sous le coup d’une procédure collective telle que le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, entre autres. Elle est considérée comme un acte qui permet au créancier de faire reconnaître son droit de créance en inscrivant la somme qu’il estime due au passif de l’entreprise débitrice, dans l’espoir ultime d’être remboursé, totalement ou partiellement, par l’administration judiciaire.
En effet, le principal rôle de la déclaration de créance est de permettre au créancier de formaliser sa demande de remboursement à l’entreprise débitrice. Cette formalisation est nécessaire pour préciser le montant de la créance et son origine, et pour fournir la preuve que la créance est bien due par l’entreprise débitrice.
Qui sont les créanciers concernés par la déclaration de créance?
En principe, toute personne ayant une créance à l’ouverture de la procédure collective est concernée par la déclaration de créance. Cela englobe les créanciers titulaires d’une créance pécuniaire (tels que les fournisseurs, les salariés, les prêteurs et autres) et ceux ayant une créance en nature (comme le propriétaire d’un bien loué par l’entreprise, par exemple).
Il faut néanmoins noter des exceptions. Les créanciers disposant de sûretés et privilèges particuliers comme les créanciers gagistes ou hypothécaires ou certains créanciers publics ne sont généralement pas tenus de déclarer leur créance. En revanche, ils peuvent le faire afin de prétendre à une part du prix lors de la réalisation du gage ou de l’hypothèque.
Le processus de la déclaration de créance
Quand et comment déclarer une créance?
La déclaration de créance doit être effectuée dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective dans le bulletin des annonces civiles et commerciales ou dans un journal d’annonces légales. Il est à noter que ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers résidant à l’étranger.
La déclaration de créance se fait par écrit et doit être adressée au mandataire judiciaire ou à l’administrateur si ce dernier a été désigné par le tribunal. Cette personne a la charge de représenter les intérêts des créanciers durant toute la procédure collective.
Les éléments à inclure dans une déclaration de créance
La déclaration de créance, pour être valide, doit obligatoirement mentionner plusieurs informations. Il s’agit notamment de :
- l’identité précise du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse exacte, etc.),
- le montant exact de la créance à la date d’ouverture de la procédure, y compris les intérêts échus,
- la date de naissance et l’origine de la créance ou sa cause (facture, contrat de vente, prêt, etc.),
- la nature de la créance (civile, commerciale, etc.),
- et l’éventuelle existence de sûretés ou de privilèges. Il s’agit de préciser si la créance est garantie par un gage, une hypothèque, un privilège (priviliège du vendeur, priviliège du salarié, etc.) ou par une caution.
Tous ces éléments doivent être précisés avec rigueur et exactitude pour éviter toute nullité de la déclaration de créance.
Quelles sont les conséquences d’une non-déclaration de créances?
Les risques pour l’entreprise débitrice
Une entreprise en difficulté qui ne reçoit pas de déclarations de créance de la part de ses créanciers pourrait être tentée de croire à une renaissance miraculeuse. Or, ce serait une grave erreur. En effet, l’absence de déclaration de créance n’efface en aucun cas la dette de l’entreprise, et celle-ci reste tenue de rembourser ses dettes non déclarées après la fin de la procédure collective. De plus, elle peut se retrouver en infraction par rapport à ses obligations légales en cas de non déclaration de la totalité de ses dettes.
Conséquences pour le créancier
Le créancier qui néglige de déclarer sa créance ou qui ne le fait pas dans les délais légaux prend un risque majeur : voir sa créance écartée du passif de l’entreprise en procédure collective. Cela signifie qu’il perd, non seulement tout espoir d’être remboursé dans le cadre de la procédure collective, mais également tout droit d’agir en justice contre l’entreprise pour obtenir son remboursement. Ce serait dommage de perdre ses droits pour avoir négligé une étape certes complexe, mais ô combien importante, n’est-ce pas ?
Que se passe-t-il après la déclaration de créance?
Examen de la créance déclarée par le mandataire judiciaire
A la réception de la déclaration de créance, le mandataire judiciaire a pour mission de vérifier, d’une part, que la créance existe bien et, d’autre part, qu’elle est bien due par l’entreprise en difficulté. Pour cela, il examine les justificatifs fournis par le créancier et vérifie leur conformité avec les lois et règlements en vigueur. S’il estime que la créance est bidon ou insuffisamment prouvée, il peut émettre des réserves ou tout simplement rejeter la créance. Le créancier est bien sûr informé de cette décision et peut, en cas de désaccord, saisir le juge-commissaire.
L’admission des créances par le juge-commissaire
Après l’examen et la vérification de la créance par le mandataire judiciaire, celle-ci est soumise à l’examen du juge-commissaire. Ce dernier est un juge du tribunal qui a été spécialement désigné pour suivre la procédure collective et statuer sur certaines questions. C’est lui qui décide, en dernier ressort, de l’admission de la créance au passif de l’entreprise. Cette admission est une étape essentielle car elle donne une légitimité à la créance et permet son inscription au tableau des créances de l’entreprise. Ainsi, si le juge-commissaire admet la créance, ce sera une grande victoire pour le créancier.
Il faut éviter l’abus de la déclaration de créance
Il est primordial de souligner que la déclaration de créance est une procédure sérieuse et encadrée par la loi. Tout abus ou toute fraude dans sa réalisation peut entrainer de lourdes conséquences aussi bien pénales que civiles. Ainsi, un créancier qui tente de gonfler artificiellement sa créance ou de déclarer une créance imaginaire s’expose à des sanctions sévères, notamment une amende et une peine de prison. De plus, la découverte d’une telle fraude peut entrainer le rejet définitif de la créance, même si celle-ci était initialement valide. Il est donc fortement conseillé aux créanciers de rester honnêtes et de mener cette démarche avec sérieux et transparence.
Des conseils pour réussir sa déclaration de créance
L’importance du recours à un professionnel pour la déclaration de créance
Gérer soi-même une déclaration de créance est tout à fait possible, mais cela demande une certaine connaissance des règles applicables en matière de procédure collective et de droit des affaires en général. Afin d’éviter les erreurs qui pourraient être lourdes de conséquences, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un expert-comptable. Celui-ci vous accompagnera tout au long de votre démarche et vous aidera à rédiger votre déclaration de créance dans les règles de l’art.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration de créance
La déclaration de créance est un acte juridique qui nécessite précision et rigueur. Il est impératif d’éviter toute omission, inexactitude ou retard, qui pourraient coûter cher tant au créancier qu’à l’entreprise en difficulté. Pour cela, assurez-vous de :
- déclarer votre créance dans les délais légaux,
- fournir tous les justificatifs nécessaires pour prouver l’existence et le montant de votre créance,
- ne pas omettre de mentionner l’éventuelle existence de sûretés ou de privilèges.
Rappelez-vous que le but de la déclaration de créance n’est pas simplement d’obtenir un remboursement, mais aussi de prouver que vous êtes un créancier légitime de l’entreprise en difficulté. Ainsi, plus votre déclaration sera précise et fidèle à la réalité, plus vous aurez de chances de voir votre créance admise au passif de l’entreprise.
Vous voilà maintenant bien outillé pour comprendre et réussir votre déclaration de créance. N’oubliez jamais que chaque situation est unique et peut nécessiter des actions spécifiques. Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel au besoin. Et surtout, bonne chance dans votre démarche !