Sursis et action
- Constat initial : vérifier la cessation des paiements, rassembler pièces et solliciter l’expert-comptable pour éviter la déclaration tardive immédiatement.
- Dépôt au greffe : déposer le Cerfa et les justificatifs pour provoquer l’arrêt des poursuites et obtenir accusé utile très rapidement.
- Décision et suivi : exécuter la mesure du tribunal, informer salariés et créanciers, coordonner avocat et mandataire pour limiter risques.
Le camion de factures s’empile sur la paillasse du dirigeant et la lumière du bureau reste allumée trop tard. Vous sentez la pression monter quand les banques rappellent et que les impayés s’accumulent. La panique rend les décisions hâtives dangereuses pour la survie juridique de la société. Un dirigeant peut garder le contrôle si la marche à suivre devient claire et ordonnée. Cette feuille présente huit étapes opérationnelles à suivre sans perdre de vue les délais légaux.
Le déroulé complet de la procédure de dépôt de bilan en huit étapes opérationnelles et vérifiées
Le résumé ci-dessous aide immédiatement le dirigeant pressé à repérer les étapes essentielles. Vous retrouvez aussi les interlocuteurs à contacter à chaque phase et les délais à respecter.
Le 1 Vérifier la cessation des paiements ; 2 Rassembler les pièces ; 3 Remplir le Cerfa ; 4 Déposer au greffe compétent ; 5 Attendre l’audience d’orientation ; 6 Recevoir la décision du tribunal ; 7 Mettre en place la procédure ordonnée par le tribunal ; 8 Communiquer aux salariés et créanciers.
Le constat de la cessation des paiements et les pièces justificatives à rassembler avant la déclaration
Le constat repose sur l’impossibilité de régler les dettes exigibles avec les liquidités disponibles. Vous demandez un avis rapide à l’expert-comptable pour éviter une déclaration tardive. La définition pratique tient à deux critères simple : dettes exigibles supérieures à la trésorerie disponible et absence d’accès crédible à un financement immédiat. Un avis externe s’appelle dès que l’écart est net entre besoins de trésorerie et ressources.
Le terme cessation des paiements expliqué
| Document | Remarque |
|---|---|
| Formulaire Cerfa n°10530*01 | Déclaration de cessation des paiements à joindre au dépôt au greffe |
| Extrait Kbis ou inscription RCS | Justifie l’existence juridique de l’entreprise et l’organe représentatif |
| Comptes annuels et balances | Permet d’identifier les dettes exigibles et l’actif réalisable |
| État des privilèges et nantissements | Détaille créanciers prioritaires et sûretés |
| Pièce d’identité du dirigeant et PV de décision | Nécessaire pour dépôt et signatures |
Le dépôt au greffe avec formulaire Cerfa et les mentions obligatoires à fournir au tribunal
Le greffe compétent est le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et le tribunal judiciaire pour les professions libérales non commerciales. Vous pouvez déposer le dossier en ligne sur le site du greffe ou envoyer un pli recommandé selon les usages locaux. Le dépôt arrête les poursuites immédiates. La procédure génère un accusé de réception qui devient utile pour bloquer des actions individuelles.
La transition vers l’audience exige de préparer la communication aux salariés et aux créanciers et d’anticiper les mesures sociales.
La gestion des conséquences et des obligations pratiques pour le dirigeant après le dépôt de bilan
La décision du tribunal détermine la voie retenue et l’impact sur l’activité et le patrimoine. Vous devez ensuite informer formellement les salariés et préparer les documents pour l’administrateur ou le mandataire. La coordination avec l’avocat et l’expert-comptable devient prioritaire pour suivre les délais procéduraux. Un tableau comparatif aide à choisir la procédure la plus adaptée.
Un rappel pratique utile : le délai légal pour déclarer la cessation des paiements est de 45 jours à compter de la constatation.
Un point de contrôle simple avant toute démarche :
- La vérification des flux bancaires récents
- Le chiffrage des dettes exigibles
- Des copies des contrats et sûretés
- Votre PV de décision de la direction
- La liste des salariés et des créances sociales
La comparaison synthétique entre sauvegarde redressement et liquidation judiciaire pour choisir la meilleure option
Le tableau ci-dessous synthétise les conditions principales et les conséquences pour guider le choix. Vous pesez la possibilité de continuité face à la gravité des difficultés avant l’audience.
| Procédure | Condition principale | Objectif | Conséquence clé | Délai indicatif |
|---|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Continuité possible et pas de cessation encore avérée | Permet de réorganiser l’entreprise sans poursuites immédiates | Gel des poursuites et plan d’apurement | Plusieurs mois à un an |
| Redressement judiciaire | Entreprise en cessation des paiements mais viable | Sauver l’entreprise par plan de continuation | Poursuite de l’activité sous contrôle du tribunal | 6 à 24 mois selon complexité |
| Liquidation judiciaire | Impossibilité de redresser l’activité | Réalisations d’actifs pour paiement des créanciers | Arrêt d’activité et licenciements | Quelques mois selon actifs |
Le plan peut suspendre des dettes.
Les impacts sociaux et fiscaux pour les salariés créanciers et le dirigeant à anticiper immédiatement
Le chef doit respecter les obligations d’information et de paiement des indemnités en cas de licenciement. Vous pouvez solliciter l’AGS pour les salaires et charges impayés sous condition des règles d’intervention. La responsabilité personnelle du dirigeant se vérifie en cas de faute de gestion grave et doit être couverte par des conseils juridiques. Un avocat spécialisé et le mandataire judiciaire aident à limiter les risques personnels.
La notion d’actif réalisable précise
Le calendrier légal à respecter
Le calendrier impose le dépôt dans les 45 jours suivant la découverte de la cessation des paiements. Vous organisez la collecte des pièces dès le premier signe d’alerte. La convocation à l’audience fixe les délais pour produire des éléments complémentaires. Un respect strict des dates évite des sanctions personnelles pour le dirigeant.
La checklist téléchargeable et modèles
Le modèle Cerfa et un accusé-type simplifient l’envoi au greffe. Vous adaptez le modèle au dossier en conservant les mentions obligatoires. La checklist contient les pièces listées plus haut et un état des créances à jour. Un envoi soigné préserve la crédibilité face au tribunal.
Les ressources pour être assisté
Le recours à un avocat spécialisé coûte mais il structure la défense et l’offre de solution. Vous sollicitez aussi l’expert-comptable pour les chiffrages et le mandataire judiciaire pour la médiation avec les créanciers. La chambre de commerce propose des aides locales et des contacts utiles pour les démarches pratiques. Un soutien humain rapide réduit les erreurs qui coûtent cher.
Le mot final reste simple et direct : votre responsabilité est d’agir vite et organisé pour que la sortie soit la moins douloureuse possible. Vous choisissez une option éclairée et vous entourez de bons conseils pour traverser la procédure. La question que vous devez maintenant poser au conseil : quelle option préserve le mieux l’activité et les emplois ?